Programme SUN-ES : actualisation et mise en oeuvre de la fenêtre 1 de financement

Dans le cadre du Ségur du Numérique en Santé, les financements sont répartis en deux volets : 

• un volet "équipement" avec le programme SONS (Système Ouvert Non Sélectif) d'un montant de 465 millions d'euros ; 
• un volet "usage" avec le programme SUN-ES (Ségur Usage Numérique en Établissement de Santé) d'un montant de 210 millions d'euros.

Retour sur le programme SUN-ES

Ce dernier est organisé autour de quatre fenêtres de financement. Ces fenêtes correspondent à une période pendant laquelle un établissement candidat s'engage à atteindre les cibles d'usages s'il souhaite bénéficier d'un financement. 

Dans le cadre de l'instruction n°DGOS/PF5/DNS/CTO/2021/167 du 26 juillet 2021, les dates encadrant la première fenêtre de financement étaient les suivantes: du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

"Courant mai 2022, un nombre important d'établissements ont signalé à leurs fédérations hospitalières ainsi qu'aux ARS leurs difficultés à respecter le jalon d'atteinte des cibles d'usage fixé au 30 juin 2022. Par ailleurs, le calendrier de création automatique des profils 'Mon espace santé' a évolué, avec comme conséquence une généralisation des dossiers médicaux partagés (DMP) ouverts sur tout le territoire à la mi-juillet", a expliqué le ministère dans sa nouvelle instruction.

"Ces évolutions de contexte ont conduit à acter la nécessité de faire évoluer le jalon de la première fenêtre de financement, afin d'éviter toute démobilisation des établissements qui se sont fortement engagés dans le programme. Ainsi, les dates qui encadrent la première fenêtre de financement sont désormais fixées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022, soit un délai supplémentaire de trois mois."

Ce nouveau jalon s'applique à l'ensemble des conventions passées entre les établissements engagés dans la première fenêtre de financement et les ARS.

Mise à jour des règles concernant l'atteinte des cibles d'usage 

"En fin de fenêtre de financement, l'établissement peut ne pas avoir atteint les cibles d'usage sur le(s) domaine(s) et bonus concerné(s)", a indiqué le ministère.

L'instruction n°DGOS/PF5/DNS/CTO/2021/167 du 26 juillet 2021 autorisait les établissements candidats à bénéficier d'un unique report de fenêtre de financement pour atteindre les cibles d'usage. Cette règle évolue aussi : l'établissement peut bénéficier d'autant de reports qu'il y a de fenêtres de financement.

Cependant, si l'établissement n'atteint pas les cibles d'usages prévues, il doit en avertir l'ARS et signaler son objectif "d'atteindre les cibles sur la fenêtre suivante et ce aurant de fois qu'il y a de reports souhaités". "Un établissement qui a été accepté préalablement et qui demande un report n'a pas à re-candidater aux domaines concernés sur la plateforme de candidature (démarches simplifiées)", précise l'instruction.

"Le report sur la fenêtre suivante donne lieu à un avenant à la convention entre l'établissement et l'ARS qui précise les nouvelles exigences en matière de cibles à atteindre et le(s) nouveau(x) montant(s) forfaitaire(s) associé(s) à la nouvelle fenêtre de financement du programme."

Cette règle de gestion sur les reports de fenêtre de financement s'applique à toutes les conventions passées entre les établissements engagés dans le programme SUN-ES et les ARS.

Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités, lundi 17 octobre, p. 22, instruction du 27 septembre 2022 relative au lancement opérationnel du financement forfaitaire à l'atteinte de cibles d'usage sur le volet 1 du programme SUN-ES (Ségur numérique). 

Source : TIC Santé