Publications du Ministère

Identitovigilance en Normandie  Publications Régionales  Publications du Ministère   Références 3RIV   Références ANS   Documentation SI et Téléservices INSi Publications des GRADeS   CORIV   Replays INS/IDV

Références juridiques et publications du Ministère

• L’article L.1111-8-1 du Code de la Santé Publique précisé par les articles R 1111-8-1 à 7 prévoit que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (dit "NIR" ou numéro de sécurité sociale) constitue désormais l’identifiant national dans les champs de la santé et du médico-social.
• L’INS (matricule, OID et traits INS issus des bases nationales de référence) est obligatoire pour référencer les données de santé depuis le 01/01/2021 (décret d’application n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017).
• Ultime étape dans la production du corpus juridique, le référentiel INS a été approuvé par l’arrêté du 24 décembre 2019
• Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel "Identifiant national de santé" publié au JO du 08/06/2021,
  Cet arrêté rend opposable le "Référentiel identifiant national" de santé v2 qui décrit les conditions et modalités d'utilisation de l'INS ainsi que l'ensemble du corpus documentaire qui se compose du Référentiel, des volets 0 à 4 du Référentiel national d'identitovigilance et du guide d'implémentation de l'INS.
• Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
• Publication site ministère