Il s'agit d'un crédit d'avance sur usage correspondant à 30% du montant forfaitaire attribué à votre structure dès lors que votre candidature au programme SUN-ES a été validé.
La transmission de la convention à la caisse des dépôts et consignations vous permet de percevoir les 30% d'avance sur usage.
Les conventions pour les établissements de la fenêtre 4 ayant validé leur candidature, seront mises en place courant août 2023 dans le cadre du programme SUN-ES.
Ces conventions formaliseront les engagements pris par les établissements pour atteindre les objectifs fixés et faciliteront la demande de déblocage des fonds d'avacne sur usage auprès de la CDC.
Il s'agit d'un versement dit "d'usage", correspondant au 70% restnt du montant forfaitaire perçu après atteinte constatée de cibles d'usage définies par instruction ministérielle.
Une fois les cibles atteintes, nous vous ferons parvenir une notification précisant la fenêtre d'atteintes des cibles.
Attention : les financements peuvent diminuer en cas de reports successifs d'une fenêtre à l'autre.
La convention ainsi que la notification, après transmission à la CDC, vous permettent d'obtenir les fonds d'usage restants.
La majorité des notifications d'atteintes des cibles de la fenêtre 2 sera mise en place courant juillet 2023 dans le cadre du programme SUN-ES. Ces notifications sont essentielles pour demander le déblocage des fonds d'usage auprès de la CDC.
La convention HOP'EN vous offre la possibilité de soumettre votre demande de fonds d'amorçage à la CDC (fmis@caissedesdepots.fr).
Rappel : article 5 de la convention HOP'EN : "Sur demande de l'établissement, la subvention lui est versée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
L'établissement de santé bénéficiaire doit joindre, à l'appui de sa demande, la copie de la présente convention accompagnée des pièces justificatives attestant des dépenses correspndant à l'objet de la subvention. L'ensemble des pièces suivantes devra être adressé à la caisse des dépôts et consignations :
Un état récapitulatif des factures datées et signées du comptable public ou de l'expert-comptable/CAC :
La date limité de saisie des indicateurs dans OSIS est fixée au 22 septembre 2023 au plus tard.
Nous invitons dès à présent l'ensemble des établissements (hors PSY) à renseigner les fiches de ces 2 indicateurs : D2.2I et D6.3I IFAQ